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Convention de l'Association fédérale allemande des commissaires-priseurs de timbres

Les entreprises de vente aux enchères unies dans l'Association fédérale allemande des commissaires-priseurs de timbres (BDB) s'obligent:

À respecter les principes de loyauté et de libre concurrence et à éviter la publicité mensongère et exagérée

À agir en tant que médiateurs entre donneurs d’ordre et acquéreurs en tenant compte des législations applicables pour des commissaires-priseurs et à garantir un traitement juridique équitable aux différentes parties

À prendre toutes mesures pour assurer la défense des intérêts réciproques de l’acquéreur et du fournisseur

À assurer la transparence du processus d’enchères (par exemple en permettant l’accès aux résultats des ventes)

À observer la plus grande précision dans la description des marchandises proposées à la vente

À éclaircir toute ambiguïté relative aux résultats d’expertise

À respecter envers les tiers le principe de confidentialité : ainsi, à ne transmettre aucune information sur l’existence réelle ou la hauteur de la meilleure enchère

À ne faire besoin de la réserve des enchères écrites que dans la mesure nécessaire pour surpasser la meilleure enchère

À effectuer la facturation avec le fournisseur dès la réalisation de la vente et dans des délais de paiement raisonnables

À régler sous peu entre acquéreur et fournisseur tout différend qui serait justifié.

Que tout membre actif du BDB devait se conformer au présent Code. Le non respect des règles définies dans la convention constitue une effraction à une décision juridique suivant § 7 no 2 et peut-être motif d’exclusion du BDB.